Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
Modifié par : Décret 69-1151 1969-12-19 art. 2 JORF 24 décembre 1969 en vigueur le 1er janvier 1969
[…] 36-13-03 […] Vu le décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ; […] 2. Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire produit par le lycée professionnel Clément de Pémille n'a pas donné lieu à communication et n'a pas été examiné par la juridiction faute d'avoir été produit avant la clôture de l'instruction ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée par M. Y X, demeurant au XXX ; M. Y X demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7716,44 euros, en règlement des indemnités qu'il estime lui être dues en application de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 au titre des années 2005 à 2008 ; […] Vu le décret n°68-536 du 23 mai 1968, modifié, fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ;
[…] 36-08-03 […] que les professeurs exerçant les fonctions de chefs de travaux peuvent, en dehors de leurs obligations de service, participer à des activités de formation continue ou d'apprentissage et être alors rémunérés conformément à l'article 3 bis du décret n°68-536 du 23 mai 1968 ; que le requérant ne verse aucune pièce au dossier de nature à démontrer que M. […] Vu le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 modifiée fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ;