Article 1 du Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.

Article 1 du Décret n°69-195 du 15 février 1969

Article 2

Entrée en vigueur le 4 mars 1969

Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou privés choisissent parmi leurs préposés la personne la plus qualifiée désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle.

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Décisions • 26

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01450, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Article 1 – Le jugement en date du 22 mars 1988 du Tribunal administratif de CAEN est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la demande de M me Z… dirigées contre l'Etat (Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) et le Centre Hospitalier de BAYEUX.

2. Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01437, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Article 1 – Le jugement en date du 22 mars 1988 du Tribunal administratif de CAEN est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la demande de Melle X… dirigées contre l'Etat (Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) et le Centre Hospitalier de BAYEUX.

3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT01440, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Article 1 – Le jugement en date du 22 mars 1988 du Tribunal administratif de CAEN est annulé en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions de la demande de M me X… dirigées contre l'Etat (Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) et le Centre Hospitalier de BAYEUX.

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