Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
[…] — le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; […] Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ». […] Aux termes de l'article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, […]
[…] — le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; […] Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ». […] Aux termes de l'article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, […]
[…] Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972, modifié ; […] Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement », […] que, par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article 2 du même décret ne mentionne pas expressément les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire parmi les éléments de rémunération à laquelle peuvent prétendre lesdits fonctionnaires, le détachement de l'intéressé n'est pas de nature à le priver du bénéfice de la prime litigieuse ;