[…] — dire et juger que l'immunité alléguée par la BEAC et selon laquelle “ses biens et avoirs” seraient exempts de façon absolue, permanente et définitive de toute exécution se révèle contraire au principe édicté par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui garantit le droit pour chaque citoyen à un procès équitable, principe dont fait partie intégrante l'exécution effective des décisions rendues, […] Le Décret n° 89-774 du 19 octobre 1989, portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités sur le Territoire Français, précise dans son article 1 er que :