Article 2 du Décret n°89-780 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales

Article 2 du Décret n°89-780 du 20 octobre 1989

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 24 octobre 1989

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

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