Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 91-86.590, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 ancien et L. 229-37 du Code rural, des articles 2 de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et 3 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, violation des articles 4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 42224. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 42252. Article R. 422-54 I. […] 3° ou 5° de l'article L. 42210. […] Il y a donc violation de l'article 11. IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 14 118. […] des critères posés par l'article L. 42223.
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