Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 juin 2012, n° 1101574Rejet
[…] — la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance de l'article 5 de la loi locale du 7 mai 1883 qui a fait l'objet d'une abrogation implicite par les articles 4 et 5 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural ;
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