Article 32 du Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 32 du Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 28Article 33

Entrée en vigueur le 1 août 1993

Modifié par : Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 10 novembre 1995 en vigueur le 1er août 1993

Modifié par : Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions du décret n° 65-339 du 14 avril 1965 relatif au statut des ingénieurs des travaux des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées.

Entrée en vigueur le 1 août 1993
Modifié par :	Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 10 novembre 1995 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par :	Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 33

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