Décret n°84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.
Décret n°84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.
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Article 1
le 12 août 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2006 |
Commentaire • 1
1. Accord relatif aux elections des representants des salaries au sein du conseil d'administration (ca) de mai 2019
Droits des salariés
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106395, publié au recueil Lebon
Annulation —
En vertu des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, le président de la Régie autonome des transports parisiens est nommé parmi les membres du conseil d'administration de cet établissement, par décret en Conseil des ministres. […] Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, modifié par le décret n° 73-125 du 8 février 1973 ;
Vu le décret n° 67-152 du 22 février 1967 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983,
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN