Entrée en vigueur le 3 octobre 1998
Modifié par : Décret n°98-885 du 28 septembre 1998 - art. 2 () JORF 3 octobre 1998
Les états des stocks de denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au ministère de l'agriculture et de la pêche ou aux préfets, dès lors qu'ils en font la demande.