Entrée en vigueur le 23 mars 1969
Le directeur liquide les créances de l'organisme [*attributions*]. Il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.
A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué [*mention obligatoire - copie*].
Les ordres de recettes sont conservés par l'agent comptable [*archives*].
A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué [*mention obligatoire - copie*].
Les ordres de recettes sont conservés par l'agent comptable [*archives*].
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne, 29 novembre 1984
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948 modifiée : « Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière … tout agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes » et de l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 : « sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la maladie, […] Considérant que la réglementation des recettes et des dépenses de la CMR de Bretagne résulte des dispositions du décret n° 69-253 du 21 mars 1969 ;
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