Article 2 du Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteur

Article 2 du Décret n°71-765 du 9 septembre 1971

Article 1Article 2 bis

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Modifié par : Décret 78-245 1978-02-23 art. 2 JORF 8 mars 1978

Modifié par : Décret 83-22 1983-01-12 art. 1 JORF 15 janvier 1983

Modifié par : Décret 85-1452 1985-12-26 art. 1 JORF 31 décembre 1985

Modifié par : Décret 82-247 1982-03-12 art. 2 JORF 18 mars 1982

Modifié par : Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 - art. 1 (V) JORF 24 juillet 1987

Modifié par : Décret 84-619 1984-07-04 art. 1 JORF 18 juillet 1984

Modifié par : Décret 76-775 1976-08-09 art. 2 JORF 18 août 1976

Des certificats d'obtention peuvent, en outre, être délivrés dans les conditions prévues par la loi du 11 juin 1970 et les décrets pris pour son application pour les espèces suivantes : abricotier, alstroemère, amandier, aubergine, begonia eliator, berberis, Brome (Bromus carinatus Hock., et Arn., Bromus sitchensis Trin., Bromus stamineus Desv. incl. B. valdivianus Phil., Bromus willdenowii Kunth. B., unioloïdes H.B.K., Cartharticus auct.), buddleia, cassis, cerisier, châtaignier, chicorée frisée et chicorée scarole, chou cabus, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou frisé, chou rouge, chrysanthème, cognassier, colza, concombre, cornichon, courge, courgette (Cucurbita pepo L.), cyprès (cyprès de Provence, cyprès de l'Arizona, cyprès de Duprez, cyprès de Leyland, X cupressocyparis et ses hybrides), dieffenbachia, endive (Cichorium intybus L.), épine du Christ, euphorbia, fétuque élevée, fulgens, forsythia, fraisier, framboisier, freesia, gerbera, glaïeul, groseillier, groseillier à maquereaux, hortensia, houblon, houx (hybrides d'ilex aquifolium), iris bulbeux et rhizomateux, juniperus, kalenchoë, lagerstroemia, lavande et lavandines, lentille, lin, lis, lupin blanc, mâche, malus ornemental, nerium oleander, noisetier, noyer, orchidées, paturin des prés, pêcher, pelargonium, pelargonium zonale, geranium lierre et hybride), peuplier, piment, pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), poinsettia, poirier, prunier, pyracantha, pelargonium des fleuristes, rhododendron, ronces fruitières, saint-paulia, seigle, soja, sorgho (lignées endogames de sorghum bicolor L. Moench), streptocarpus et ses hybrides, thuya, thym, tomate, tournesol triticale, tulipe, vigne, weigela.
Pour ces espèces, tout étranger peut obtenir des certificats d'obtention à la condition que les français bénéficient pour lesdites espèces de la réciprocité de la protection de la part de l'Etat dont l'étranger a la nationalité ou dans lequel il a son domicile ou son établissement.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du comité de la protection des obtentions végétales constatent que pour chacune de ces espèces et pour chaque Etat considéré, la législation de l'Etat dont il s'agit satisfait à cette condition de réciprocité.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Modifié par :	Décret 78-245 1978-02-23 art. 2 JORF 8 mars 1978
Modifié par :	Décret 83-22 1983-01-12 art. 1 JORF 15 janvier 1983
Modifié par :	Décret 85-1452 1985-12-26 art. 1 JORF 31 décembre 1985
Modifié par :	Décret 82-247 1982-03-12 art. 2 JORF 18 mars 1982
Modifié par :	Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 - art. 1 (V) JORF 24 juillet 1987
Modifié par :	Décret 84-619 1984-07-04 art. 1 JORF 18 juillet 1984
Modifié par :	Décret 76-775 1976-08-09 art. 2 JORF 18 août 1976

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 94165, publié au recueil LebonRéformation

[12] L'article 122 du décret du 17 décembre 1973 autorise le juge qui ordonne une expertise en matière civile à fixer, dans la décision qu'il rend à cet effet, […] aux termes duquel "celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction" qui a ordonné une mesure d'instruction "peut en suivre l'exécution quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie". [2] Il ne résulte d'aucun principe général du droit que le juge ne puisse intervenir dans le déroulement de la procédure en matière civile jusqu'au jour où l'affaire est inscrite au rôle d'une audience. […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 17 janvier 2007, n° 2005F04303

[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 11 octobre 2006 signifié à personnes habilitées pour personne morale, M. X Y donne assignation à STE NEXIMMO 14 et à la SAS NEXITY INITIALE et demande au Tribunal Vu l'article L.411-4-2 du Code de l'organisation judiciaire, 62 page 2 Affaire 2005F04303

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-40.774, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2, 3, 12 a 16 du decret du 9 septembre 1971 ; […]

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