Entrée en vigueur le 18 septembre 1971
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du code civil, 23 du livre i du code du travail, l. 122-1 et suivants du nouveau code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 4, 5, 6 et 7 du decret du 9 septembre 1971, 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motif, de base legale et denaturation des documents de la cause : attendu qu'il resulte de l'arret attaque que, affecte par la crise qui touchait la presse parisienne, le parisien libere ayant prevu de supprimer des editions regionales, une greve avait ete decidee le 26 septembre 1971 par certains redacteurs ;
[…] Sur les deux moyens reunis, pris d'apres le pourvoi de la violation des articles 5 et 9 de la loi du 16 avril 1946, 6, 7 et 8 du decret du 9 septembre 1971, 102 du decret du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, denaturation de celles-ci et des termes du litige, manque de base legale;
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret attaque statuant sur le recours exerce par m le procureur general pres la cour d'appel de rennes a annule l'article 6 du chapitre vii du reglement du barreau de brest disposant que « les avocats associes conservent la possibilite comme les autres avocats de postuler et de plaider pour une meme partie si celle-ci le desire » ;