Article 8 bis du Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteur

Article 8 bis du Décret n°71-765 du 9 septembre 1971

Article 8

Article 9

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Est créé par : Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 - art. 6 (V) JORF 24 juillet 1987

Pour les pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), le droit de l'obtenteur porte sur les mycelium monocaryotiques et dicaryotiques (état végétatif et indifférencié).

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est créé par :	Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 - art. 6 (V) JORF 24 juillet 1987

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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