Entrée en vigueur le 18 septembre 1971
[…] Par conclusions d'incident, déposées à l'audience du 13 septembre 2006, M. X Y demande au Tribunal : Vu les articles 865, 10, 11, 199 et suivants du NCPC, 4 – Dire M. X Y recevable et bien fondé dans son action incidente , 4 Ordonner à NEXIMMO 14 et NEXITY INITIALE de communiquer à M. X Y, sous astreinte de € 1.000 par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, copies des procès-verbaux / comptes rendus de réunions de coordination dans le cadre du projet DBS auxquelles a participé M. Y de septembre 2003 à juin 2005 et copie des 14 dossiers de coordination de la période ,
L'article 10 du décret du 9 septembre 1971 et l'article 2 du décret du 17 septembre 1973 ne reconnaissent aux juges du fond qu'une faculté pour ordonner une mesure d'instruction et s'en remettent à la prudence des magistrats pour apprécier l'opportunité de faire usage de cette faculté selon les circonstances de la cause.
[…] Requete du sieur a… roger , tendant a l'annulation du decret n 72-788 du 28 aout 1972 « instituant une troisieme serie de dispositions destinees a s'integrer dans le nouveau code de procedure civile » ; vu le code civil et notamment ses articles 10 et 1315 ; le decret du 9 septembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;