[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993, en vigueur à la date des décisions attaquées : «Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert calculée dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9. […]