Décret n°84-294 du 12 avril 1984
Article 3 du Décret n°84-294 du 12 avril 1984 réglementant les instruments de mesure de pression acoustique
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/1984
Entrée en vigueur le 21 avril 1984
Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :
1° L'approbation du modèle des instruments et de la notice d'utilisation par le ministre de la métrologie légale ;
2° Le contrôle de la conformité de chaque instrument au modèle approuvé, avant mise en vente ou mise en service et après chaque réparation ;
3° Des vérifications périodiques.
1° L'approbation du modèle des instruments et de la notice d'utilisation par le ministre de la métrologie légale ;
2° Le contrôle de la conformité de chaque instrument au modèle approuvé, avant mise en vente ou mise en service et après chaque réparation ;
3° Des vérifications périodiques.
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