Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser
Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 1993 |
| Code visé : | Code rural |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-118/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, Ente Nazionale per la Protezione Animali, Lega per…
—
[…] Les nouvelles listes d'espèces pouvant être chassées doivent être adoptées dans un délai de soixante jours à partir de l'approbation de la norme communautaire ou de l'entrée en vigueur des conventions internationales, par décret présidentiel pris sur proposition conjointe du ministre de l'Agriculture et des Forêts et du ministre de l'Environnement; la liste des espèces pouvant être chassées peut être modifiée conformément aux directives communautaires en vigueur (article 18, paragraphe 3). […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article L. 223-3 ;
Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.