Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 novembre 1993
Dernière modification :	27 novembre 1993
Code visé :	Code rural

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Décision • 1

1. CJCE, n° C-118/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, Ente Nazionale per la Protezione Animali, Lega per…

—

[…] Les nouvelles listes d'espèces pouvant être chassées doivent être adoptées dans un délai de soixante jours à partir de l'approbation de la norme communautaire ou de l'entrée en vigueur des conventions internationales, par décret présidentiel pris sur proposition conjointe du ministre de l'Agriculture et des Forêts et du ministre de l'Environnement; la liste des espèces pouvant être chassées peut être modifiée conformément aux directives communautaires en vigueur (article 18, paragraphe 3). […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article L. 223-3 ;

Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.

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