Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1993
Entrée en vigueur le 23 décembre 1993
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé, pour 1993, à 4 875 millions de francs.
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