Article 7 du Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Article 7 du Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993

Article 6

Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 29 décembre 1993

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44

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