Entrée en vigueur le 29 décembre 1993
Nul ne peut exercer à bord des navires de pêche les fonctions de capitaine, patron, second capitaine, lieutenant " pont ", chef mécanicien, second mécanicien ou lieutenant mécanicien s'il ne possède les titres et s'il ne réunit les conditions correspondant à ces fonctions figurant dans le tableau II annexé au présent décret.
1. Tribunal administratif de Martinique, 29 janvier 2015, n° 1500045Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-1 du code des transports : « Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2. » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5232-1 : « tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 : « Nul ne peut exercer à bord des navires de pêche les fonctions de capitaine, patron, second capitaine, […]
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