Entrée en vigueur le 15 décembre 1982
Est créé par : Décret 82-1052 1982-12-13 JORF 15 DECEMBRE 1982) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Sont considérés comme bénéficiaires [*définition*] l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion de celles définies ci-dessous :
a) Les affiliés aux régimes [*divers*] visés aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité sociale ;
b) Les assurés volontaires ;
c) Les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
a) Les affiliés aux régimes [*divers*] visés aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité sociale ;
b) Les assurés volontaires ;
c) Les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.