Article 4 du Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 74-1094 DU 24 DECEMBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.

Article 4 du Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 15 décembre 1982

Est créé par : Décret 82-1052 1982-12-13 JORF 15 DECEMBRE 1982) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation est celle définie à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1982
Est créé par :	Décret 82-1052 1982-12-13 JORF 15 DECEMBRE 1982) A(Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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