Sont classées en catégorie d'intérêt territorial les subventions du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation bénéficiant aux équipements imputés à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte des communes et territoires d'outre-mer, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.