Article 10 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Article 9
Article 11
Entrée en vigueur le 13 août 1977

NOTA


Décret 77-921 1977-08-04 art. 5 : ces dispositions s'appliquent aux avantages prenant effet à partir du 1er septembre 1977*].

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