Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1975 |
Commentaires • 16
Décisions • 13
Cassation —
[…] Vu l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, devenus les articles L. 161-19 et D. 351-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; […]
Cassation —
Il résulte de l'article 1 er du décret n. 74-54 du 23 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n. 73-1051 du 21 novembre 1973 modifiant l'article L 332 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice de la liquidation entre 60 et 65 ans d'une pension de vieillesse calculée sur le taux applicable à 65 ans, peut être invoqué par les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois. Ne peut être considérée comme une période de captivité le temps écoulé entre l'évasion d'un prisonnier de guerre, interné dans un camp en France, et sa démobilisation.
Rejet —
[…] VU le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ; VU le décret n° 75-725 du 6 août 1975 modifié ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ANDRE BORD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.
- CABINET GEORGES CLAVIER (BARBERAZ, 746520436)
- ATSM 77
- C.M.A
- CHAVANEL S.A.S.
- LA PETITE FRINGALE
- ADEQUAT 029 (NIMES, 450987920)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 16 mars 2017, n° 15/00040
- PROKODIS (CANTARON, 379348915)