Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS.

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X…, demeurant …, agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de Paris du contentieux de la sécurité sociale en date du 10 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 instituant une condition préalable à l'assimilation de toute période de mobilisation ou de captivité à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, et déclare que cette disposition est entachée d'illégalité ;

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[…] demande tendant à l'annulation partielle, pour illégalité, du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, sur lequel la CNAVTS se fondait pour

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 ; Vu le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ; Vu le décret n°75-725 du 6 août 1975, modifié par le décret n°82-1080 du 17 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ;