Entrée en vigueur le 24 novembre 1984
La révision coopérative doit intervenir tous les cinq ans, sauf dispositions des statuts ou du règlement intérieur prévoyant un délai plus court.
En outre, elle est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés.
Elle est obligatoire lorsque trois exercices consécutifs ont été déficitaires, ou si les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.
En outre, elle est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés.
Elle est obligatoire lorsque trois exercices consécutifs ont été déficitaires, ou si les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.
1. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2008, 02/03558Infirmation partielle
[…] Dossier : 02 / 03558 […] En l'espèce, aucune limitation de pouvoir n'est fixée envers MM. Z… et Y… et dans ce cas, ces derniers sont habilités à accomplir « tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société » (art L 221-4 al 1 sur renvoi de l'article L 223-18 al 4), les actes de gestion étant entendus dans un sens large. Et en cas de pluralité de gérants et lorsque les statuts n'ont pas déterminé leurs fonctions respectives ni précisé qu'ils doivent agir conjointement, chacun peut agir séparément, sauf le droit pour les autres de s'opposer à toute opération non encore conclue (art L 221-4 al 2 sur renvoi de l'article L 223-18 al 4).
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