Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984
Article 4 du Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1984
Entrée en vigueur le 24 novembre 1984
L'agrément est retiré aux personnes physiques ou morales qui ne remplissent plus les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 3, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie sociale, après avis de la commission nationale d'agrément qui recueille, au préalable, les observations des intéressés sur le ou les griefs relevés contre elles.
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