Décret n°84-465 du 15 juin 1984

Article 3 du Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/1984

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. D212-3 (M), Code de l'éducation - art. D212-3 (V)

Entrée en vigueur le 17 juin 1984

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation.

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Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 27° JORF 17 juillet 2004

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 23 septembre 1999, 95NC01110, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 83-367 du 2 mai 1983 : « L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 … est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n 84-465 du 15 juin 1984 : « Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322--20 du code de la construction et de l'habitation. » ; […]

Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
Instituteurs et professeurs des écoles·
Enseignement du premier degré·
Logement de fonction·
Enseignement·
Tribunaux administratifs·
Instituteur·
Commune·
Décret·
Maire

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 mars 1993, 91BX00950, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret n° 84.465 du 15 juin 1984 le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322-20 du code de la construction et de l'habitation et définies à l'annexe A dudit code en ces termes :

Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
Enseignement du premier degré·
Logement de fonction·
Enseignement·
Instituteurs·
Commune·
Tribunaux administratifs·
Logement·
Eaux·
Menuiserie

3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 11 mai 2000, 97DA01168, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 83-367 du 2 mai 1983 : « L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 … est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n 84-465 du 15 juin 1984 : « Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322-20 du code de la construction et de l'habitation. » ; […]

Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
Instituteurs et professeurs des écoles·
Enseignement du premier degré·
Logement de fonction·
Enseignement·
Logement·
Instituteur·
Commune·
Chauffage·
Décret

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