Article 30 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Article 29-1Article 30-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-525 du 7 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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