Entrée en vigueur le 15 janvier 1986
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contactuels techniques et administratifs, en application de l'article 6 du décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé, sont valables si la décision du ministre de l'éducation nationale n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret, et correspondant, en application des tableaux des articles 149 à 164 ci-dessus, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
En effet, les dispositions definies a l'article 167 du decret precite ignorent la position de quelque 712 techniciens de classe « normale » declares admis aux sessions d'examens professionnels pour l'acces au grade de technicien principal dont la nomination n'a pas ete prononcee par l'autorite ministerielle. […] Par ailleurs, […] cette derogation ayant ete accordee a leurs homologues ingenieurs, techniciens et administratifs contractuels a l'article 165 dudit decret. […] Enfin, il souhaite savoir s'il considere que l'examen professionnel pour l'acces au grade de tehnicien principal peut etre pris en equivalence avec la selection professionnelle prevue dans le nouveau statut, a l'article 47, […]
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