Article 169 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Article 169 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Article 168

Article 170

Entrée en vigueur le 25 septembre 1991

Modifié par : Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 14 () JORF 25 septembre 1991

Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à l'un des corps régis par le présent décret fixent une condition d'ancienneté ou de services en position d'activité ou de détachement dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels figurant au tableau de correspondance établi entre lesdites catégories et les grades de ce corps, tel qu'il ressort des articles 149 à 167 ci-dessus, sont assimilés à des services effectués dans ce dernier.

Entrée en vigueur le 25 septembre 1991
Modifié par :	Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 14 () JORF 25 septembre 1991

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 61

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de La Réunion, 23 février 2006, n° 0400359Rejet

[…] Il soutient que le ministre a méconnu les dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ainsi que celles des articles 35-2°-c, 128-1 et 169 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;

2. Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2012, n° 1004426Rejet

[…] à la date de la première épreuve, les conditions d'ancienneté requises par l'article 35 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; […] X soutient que le ministre aurait également méconnu l'article 169 du décret du 31 décembre 1985 aux termes duquel : «Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à l'un des corps régis par le présent décret fixent une condition d'ancienneté ou de services en position d'activité ou de détachement dans un de ces corps, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).