Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 21
Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1. Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2016, n° 1401626Annulation
[…] 36-03-03-01 […] — le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 40-1 du décret du 31 décembre 1985 : « Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; qu'aux termes de son article 42 : « I.-Les techniciens de recherche et de formation de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Par voie de concours externe sur épreuves. […]
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