Article 20-3 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Article 20-2Article 22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Se reporter aux conditions d'application de l'article 33 du décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022.

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Décision1

[…] 3°) de condamner l'université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines à l'indemniser des préjudices matériel et moral subis qu'il évalue à la somme de 21 001 euros. […] - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; […] aux termes de l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur : « L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, […]

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