Article 4 du Décret n°85-154 du 29 janvier 1985
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 février 1985

Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles intéressés sont fixés, dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture.
Entrée en vigueur le 1 février 1985
Sortie de vigueur le 23 février 1990

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 65948, publié au recueil LebonRejet

[…] Sur la régularité en la forme du décret attaqué : Considérant que la circonstance que l'intitulé du décret du 29 janvier 1985 portant modification, création et suppression de cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ne rendrait compte qu'incomplètement du contenu de ce décret qui comporte, à son article 4, la modification des limites territoriales de deux arrondissements, est sans influence sur sa régularité ;

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