Article 11 du Décret n°85-169 du 4 février 1985 n° 85-169 du 4 février 1985 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1984-1985.
Version1 août 1984
Entrée en vigueur le 1 août 1984
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.