Article 3 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005

NOTA


Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

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