Article 18 du Décret n°78-280 du 10 mars 1978
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

NOTA

Voir article 49 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 est abrogé.

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