Décret n°79-22 du 10 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 modifiant le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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