Entrée en vigueur le 11 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 3
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 : « Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 8 ci-après, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports dans les conditions du présent décret, lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur. L'autorisation doit se trouver à bord du véhicule. » ;