Article 7 du Décret n°81-935 du 15 octobre 1981
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 16 octobre 1981

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 18 novembre 1999, 97PA02477, inédit au recueil LebonRejet

[…] VU le décret n 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 7 du décret susvisé du 15 octobre 1981 que les personnels en service à l'office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de la région parisienne, dissous par ledit décret seront répartis entre différents offices départementaux et interdépartementaux d'habitation à loyer modéré ; […]

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