Entrée en vigueur le 16 octobre 1981
Les personnels en service à l'office dissous seront répartis entre les offices bénéficiant de la répartition prévue à l'article 3 en tenant compte de l'importance du patrimoine attribué à chacun de ces offices. A cet effet, les actes de transfert du patrimoine visés à l'article 4 seront accompagnés d'une convention passée entre le liquidateur et l'office attributaire et prévoyant le recrutement par ce dernier office d'une partie des effectifs de l'office dissous.
Le département de Paris pourra recruter des personnels de l'office dissous, lesquels bénéficieront alors des dispositions des articles 8 à 10 ci-dessous.
Le département de Paris pourra recruter des personnels de l'office dissous, lesquels bénéficieront alors des dispositions des articles 8 à 10 ci-dessous.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 18 novembre 1999, 97PA02477, inédit au recueil LebonRejet
[…] VU le décret n 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 7 du décret susvisé du 15 octobre 1981 que les personnels en service à l'office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de la région parisienne, dissous par ledit décret seront répartis entre différents offices départementaux et interdépartementaux d'habitation à loyer modéré ; […]
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