Décret n°84-510 du 28 juin 1984
Article 14-15 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2009
Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1
Le président du Centre national d'études spatiales peut habiliter les agents placés sous son autorité à procéder aux contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions prévues par l'article L. 331-6 du code de la recherche.
Ils informent, le cas échéant, le président du Centre national d'études spatiales de tout trouble susceptible d'affecter l'accomplissement de ces missions.
Ils informent, le cas échéant, le président du Centre national d'études spatiales de tout trouble susceptible d'affecter l'accomplissement de ces missions.
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