Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1
Le président du Centre national d'études spatiales met en œuvre, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, les mesures visant à la protection du patrimoine scientifique et technique à l'intérieur des installations et à celle des installations contre les malveillances.