Décret n°84-510 du 28 juin 1984
Article 14-7 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2009
Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1
Le président du Centre national d'études spatiales exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 331-6 du code de la recherche sur l'ensemble des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, situées dans les limites du périmètre du centre spatial guyanais, fixé par arrêté du ministre chargé de l'espace.
Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par toute personne visée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou accident, relatif aux missions qu'il tient de l'article L. 331-6 du code précité. Il en tient informé le représentant de l'Etat dans le département.
Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par toute personne visée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou accident, relatif aux missions qu'il tient de l'article L. 331-6 du code précité. Il en tient informé le représentant de l'Etat dans le département.
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