Article 14-3 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.

Article 14-3 du Décret n°84-510 du 28 juin 1984

Article 14-2Article 14-4

Entrée en vigueur le 11 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1

Le Centre national d'études spatiales attribue pour chaque objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà un numéro d'immatriculation et l'inscrit sur le registre national d'immatriculation.

Entrée en vigueur le 11 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

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