Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 4
Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ;
Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.
A ce jour, l'article 4 du décret D 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social prévoit que les artisans sont représentés par dix membres. L'artisanat représente 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions d'actifs et 270 milliards d'euros de chiffre d'affaire. Quoique représentant 13 % de la population active, sa représentation au sein du CESE n'est que plus que de 4 % contre 6 % à la création de cette assemblée consultative.
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