Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 4
Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit :
Six représentants désignés directement par l'Union nationale des associations familiales ;
Quatre représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales.
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 8 octobre 2012, 343082, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental en tant qu'il modifie l'article 9 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ;
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