Décret n°86-427 du 13 mars 1986
Article 7 du Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.
Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.
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Décisions • 9
[…] — le moyen tiré de l'irrégularité de la présidence de la commission communale manque en droit et en fait ; — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait ; — l'article 7 du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 impose seulement que le procès-verbal de réunion de la commission soit visé dans le corps de l'arrêté ; — l'incompétence du signataire ne pourra qu'être écarté comme manquant en droit ; — la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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Lorsqu'une mesure qui doit être motivée en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 est prise sur avis de la commission des taxis et voitures de petite remise créée par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986, sa notification doit, à ce titre et en vertu de l'article 7 alinéa 2 dudit décret, être accompagnée des mentions du procès-verbal de la réunion de ladite commission se rapportant à la question sur laquelle il est statué. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011, n° 1003151
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] ou avoir recours à des salariés. (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°86-427 du 13 mars 1986 : « Il est créé une commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans les conditions prévues par le présent décret, chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, […] ces compétences sont attribuées à une commission communale (…). » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, […]
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