Décret n°61-160 du 10 février 1961 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs conseillers techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre et su secrétaire d'Etat aux finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 portant loi de finances pour 1961 ;

Vu la loi n° 60-1403 du 26 décembre 1960 portant répartition des crédits ouverts au ministre des anciens combattants pour l'année 1961 ;

Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Article 1
Le médecin inspecteur conseiller technique du ministère des anciens combattants et victimes de guerre relève directement du ministre, dont il est le conseiller technique.
Il est chargé d'étudier, conformément aux instructions spéciales qu'il reçoit, l'ensemble des problèmes relatifs à l'activité du ministère dans le domaine médical et exerce, à la diligence du ministre, le contrôle supérieur de l'ensemble des services et personnels médicaux relevant de l'autorité ou de la tutelle de celui-ci. Il peut être chargé de missions diverses en France, dans la Communauté et à l'étranger.
Article 2
Le médecin inspecteur conseiller technique adjoint seconde le médecin inspecteur conseiller technique. Il est le conseiller technique du directeur des pensions ; à ce titre, il est plus particulièrement chargé des questions médicales du contentieux des pensions.
Le médecin inspecteur conseiller technique peut lui confier toutes missions relatives à l'activité du ministère dans le domaine médical.
Article 3
Le grade de médecin inspecteur conseiller technique comporte trois échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
Article 4
Le grade de médecin inspecteur conseiller technique adjoint comporte sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Article 5
Peuvent être nommés médecin inspecteur conseiller technique les médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints comptant au moins douze ans de services effectifs dans ce grade.
Cette nomination se fera à l'échelon de début.
Article 6
Peuvent être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints, après inscription à un tableau d'avancement, les médecins fonctionnaires ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité et titulaires de la carte de combattant.
Article 7
Les médecins fonctionnaires nommés en application de l'article 6 ci-dessus seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancien corps.
Article 8
Pour la formation initiale de l'inspection médicale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
a) Pourront être nommés médecins inspecteurs conseillers techniques les médecins conseillers techniques du ministère des anciens combattants qui remplissent ces fonctions depuis six années au moins en cette qualité et qui ont atteint un échelon indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de classe exceptionnelle. Ils devront en outre, justifier de plus de vingt années de pratique médicale.
Cette nomination se fera à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés.
b) Pourront être nommés et titularisés médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints les médecins conseils du contentieux de la direction des pensions exerçant ces fonctions à titre de contractuel et justifiant de dix années de pratique médicale.
Cette nomination interviendra à l'échelon de début du grade de médecin inspecteur conseiller technique adjoint, sans préjudice de l'application de la réglementation relative aux rappels et majorations pour services militaires et assimilés.
Article 9
Les nominations et la titularisation visées aux a et b de l'article 8 ci-dessus seront prononcées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 10
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, RAYMOND TRIBOULET.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le Secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.