Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 12 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Les avantages prévus par ce régime ne sont garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts.
[…] tout en constatant qu'il n'avait pas réglé, fût-ce au bénéfice de la prescription, les cotisations dont il était débiteur, l'article 15 des statuts liant le paiement de cette retraite à la mise à jour des cotisations, sans violer les articles 1315 et suivants, 2219 et 2277 du Code civil, 1er à 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et 15 des statuts de la CAVOM ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu, d'une part, que par lettre du 25 septembre 1970, […]
[…] Vu l'article 5 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et l'article 15 du règlement du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ; […]